2.5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de demander une autorisation requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
2.5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de demander une autorisation au Ministre de l’Environnement en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2), à la suite de la transmission de plans et devis relativement à des travaux assujettis à cette autorisation.
